C-26, r. 290.01 - Règlement sur la délivrance d’un permis de travailleur social de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 5 Versions de la disposition

2023-07-20

5. Le demandeur peut demander la révision de la décision au comité de révision formé par le Conseil d’administration. Pour ce faire, il doit transmettre au secrétaire de l’Ordre, dans les 30 jours suivant la date de la réception de la décision, une demande de révision, par écrit, dans laquelle il expose les motifs à son soutien.

Le comité de révision est composé de personnes autres que les membres du comité visé à l’article 4.

Décision OPQ 2023-722, a. 5.

Non en vigueur

En vig.: 2023-07-20

5. Le demandeur peut demander la révision de la décision au comité de révision formé par le Conseil d’administration. Pour ce faire, il doit transmettre au secrétaire de l’Ordre, dans les 30 jours suivant la date de la réception de la décision, une demande de révision, par écrit, dans laquelle il expose les motifs à son soutien.

Le comité de révision est composé de personnes autres que les membres du comité visé à l’article 4.

Décision OPQ 2023-722, a. 5.